Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1494 du 17 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044337400
Texte parentLEGITEXT000044337386
Référencearticle 2 du décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 224-15-12 du code de l'environnement est modifié comme suit :
2. 1° Les cinq alinéas de l'article constituent un I ;
3. 2° Il est créé un II ainsi rédigé :
4. « II.-Sont également considérés comme véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route les véhicules visés au I dont la motorisation thermique d'origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans les conditions ayant abouti à la délivrance de l'agrément prévu aux articles R. 321-21 et R. 321-24 du code de la route. »