Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article 8 des décrets n° 2017-467 du 30 mars 2017 et n° 2017-577 du 19 avril 2017 susvisés, ainsi qu'à l'article 9 des décrets n° 2017-530 du 12 avril 2017 et n° 2017-570 du 19 avril 2017 susvisés, les mots : « obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 » sont remplacés par les mots : « obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2 ».
2. II.-L'article 8 du décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 susvisé est modifié comme suit :
3. 1° Les mots : « les obligations prévues à l'article L. 224-7 » sont remplacés par les mots : « les obligations prévues à l'article L. 224-8 » ;
4. 2° Les mots : « Les obligations prévues à l'article L. 224-8 » sont remplacés par les mots : « Les obligations prévues aux articles L. 224-8-1 et L. 224-8-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-577 du 19 avril 2017 : art. 8
- Décret n°2017-530 du 12 avril 2017 : art. 9
- Décret n°2017-570 du 19 avril 2017 : art. 9
- Décret n°2018-852 du 4 octobre 2018 : art. 8
- Décret n°2017-457 du 30 mars 2017 : art. 8