Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 224-7 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « européenne, dite “réception UE” » et après les mots : « au titre des émissions polluantes » sont insérés les mots : « , conforme au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « tout équipement transportable ou véhicule avec ou sans carrosserie, équipé d'un moteur, et dont la destination n'est pas le transport routier de personnes ou de marchandises, à l'exception des tracteurs agricoles. » sont remplacés par les mots : « toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou non d'une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises, y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules destinés au transport routier de passagers ou de marchandises. » ;
4. 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les catégories et puissances des moteurs relevant de la présente sous-section ainsi que les prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction des catégories auxquelles ils appartiennent sont celles définies par le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R224-7