Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers

Publics concernés : constructeurs, importateurs, distributeurs, fabricants d'équipements d'origine (FEO), de moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers, autorité de réception et service technique compétents pour ces moteurs. Objet : actualisation des articles R. 224-7 à R. 224-14 du code de l'environnement suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/1628 du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise les articles R. 224-7 à R. 224-14 du code de l'environnement, transposant initialement la directive 97/68/CE, suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/1628 précité abrogeant cette dernière. Il indique notamment que l'autorité compétente au titre de ce règlement pour la réception par type des moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est le Centre national de réception des véhicules. Références : le code de l'environnement, modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1, R. 224-7 à R. 224-12 et R. 226-7 ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,