Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1499 du 17 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044341101
Texte parentLEGITEXT000044341088
Référencearticle 4 du décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 224-9 est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « réception », est inséré le mot : « UE » ;
3. 2° Au premier alinéa, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 » ;
4. 3° Au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté interministériel mentionné au dernier alinéa de l'article R. 224-7. » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. » ;