Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1499 du 17 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044341111
Texte parentLEGITEXT000044341088
Référencearticle 7 du décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 224-12 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. R. 224-12.-L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est le ministre chargé des transports. »