Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1499 du 17 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044341107
Texte parentLEGITEXT000044341088
Référencearticle 9 du décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 226-7 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « mentionné aux articles R. 224-9 et R. 224-11 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article R. 224-9 » ;
3. 2° Au second alinéa, après le mot : « réception », est ajouté le mot : « UE » et la référence à l'article R. 224-14 est remplacée par la référence à l'article R. 224-12.