Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1499 du 17 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044341105
Texte parentLEGITEXT000044341088
Référencearticle 6 du décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 224-11 est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « moteurs », sont insérés les mots : « accompagnés de la déclaration de conformité et », et après le mot : « marquage », est inséré le mot : « réglementaire » ;