Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1499 du 17 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044341103
Texte parentLEGITEXT000044341088
Référencearticle 5 du décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 224-10 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « de la présente sous-section », sont insérés les mots : « est accompagné d'une déclaration de conformité et » ;
3. 2° Les mots : « comportant son numéro de réception par type » sont remplacés par les mots : « réglementaire, conformes aux prescriptions du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 » ;