Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6 du décret du 17 mai 2010 susvisé, il est inséré, unarticle 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1.-I.-Par dérogation au I de l'article 6, et jusqu'au 30 juin 2023, pour les paris en ligne, le résultat officiel d'une course intègre également des caractéristiques associées aux chevaux participant à l'épreuve hippique. Ces caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
3. « II.-Les paris en ligne portant sur au moins l'une des caractéristiques mentionnées au I du présent article :
4. « 1° Ne peuvent concerner que des courses figurant au programme de réunions nationales dites « Premium » inscrites au calendrier approuvé selon les modalités définies à l'article 2, à l'exclusion des courses ouvertes aux jockeys ou drivers amateurs ou en formation ainsi que des courses dont la dotation globale est strictement inférieure à 12 000 euros. Les paris portant sur une seule course sont limités aux caractéristiques associées aux chevaux classés dans les trois premières places ;
5. « 2° Font l'objet de mesures d'encadrement spécifiques définies par l'opérateur de paris afin de respecter les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ;
6. « 3° Doivent mettre en évidence la performance positive, au regard desdites caractéristiques, d'au moins l'un des chevaux participant à la course support de ce pari.
7. « III.-Les dispositions des I et II du présent article font l'objet d'un bilan de leur mise en œuvre, afin d'évaluer l'opportunité de leur pérennisation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2010-498 du 17 mai 2010 : art. 6-1