Décret n° 2021-1505 du 17 novembre 2021 modifiant à titre temporaire la définition du résultat officiel sur lequel porte l'offre de paris hippiques en ligne

Publics concernés : sociétés de courses, groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain et opérateurs de paris hippiques en ligne agréés. Objet : élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques, au-delà des numéros des chevaux, sur des caractéristiques associées aux chevaux. La liste de ces caractéristiques sera définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Cette extension fera l'objet d'une évaluation au premier semestre 2023. Références : le décret prévoit, à titre temporaire, une dérogation à l'article 6 du décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel en permettant de nouveaux types de paris en ligne. Il peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 320-3 ;

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel,