1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1505 du 17 novembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1505 du 17 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044341925
Texte parentLEGITEXT000044341917
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