Publics concernés : demandeurs d'emploi. Objet : mesures relatives au régime d'assurance chômage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : constatant la réalisation au 1er octobre 2021 des deux conditions mentionnées au I de l'article 7-1 du décret du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, notamment ses articles 7-1 et 7-2, l'arrêté fixe au 1er décembre 2021 la fin de l'application des dispositions transitoires du décret du 14 avril 2020, notamment celles relatives à la durée minimale d'affiliation et au délai à l'issue duquel l'allocation d'aide au retour à l'emploi est affectée d'un coefficient de dégressivité, pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter de cette date, à l'exception de ceux d'entre eux dont la procédure de licenciement a été engagée antérieurement. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, notamment ses articles 7-1 et 7-2,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000044348033
1. La réalisation des deux conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 7-1 du décret du 14 avril 2020 susvisé est constatée au 1er octobre 2021. L'annexe au présent arrêté précise les données permettant ce constat.
2. Les dispositions de cet article et de l'article 7-2 du même décret cessent d'être applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er décembre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date.
Article 2 LEGIARTI000044348035
1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000049821143
1. INDICATEURS PERMETTANT DE CONSTATER LA RÉALISATION DES CONDITIONS MENTIONNÉES AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE 7-1 DU DÉCRET DU 14 AVRIL 2020
2. Tableau 1.-Nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) pour des contrats de plus d'un mois hors intérim
Mois |
Nombre de DPAE |
|---|
Juin 2021 |
831 524 |
Juillet 2021 |
773 892 |
Août 2021 |
830 706 |
Septembre 2021 |
839 416 |
Nombre cumulé sur 4 mois (juin-septembre 2021) |
3 275 538Source |
3. : Acoss, Indicateurs Urssaf à fin septembre 2021, Baromètre économique n° 133,20 octobre 2021, https :// www. urssaf. org.
4. Tableau 2.-Variations mensuelles du nombre de demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à l'opérateur France Travail en catégorie A (en milliers)
| MoisNombre | de DEFM
catégorie AVariation | mensuelleAvril |
|---|
| 20213 | 863, 9Variation | neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020Mai |
| 20213 | 729, 8Variation | neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020Juin |
| 20213 | 656,5 | -73, 3Juillet |
| 20213 | 596,4 | -60, 1Août |
| 20213 | 545,1 | -51, 3Septembre |
| 20213 | 490,7 | -54, 4Somme |
| des variations mensuelles sur 6 mois (avril-septembre 2021), hors périodes neutralisées | -239, 1Source |
5. : DARES, Les demandeurs d'emploi inscrits à l'opérateur France Travail, 27 octobre 2021, données mensuelles corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), champ : France (hors Mayotte), https :// dares. travail-emploi. gouv. fr.
Fait le 18 novembre 2021.
Elisabeth Borne
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