Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1510 du 19 novembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000044348201
Texte parentLEGITEXT000044348191
Référencearticle 12 du décret n°2021-1510 du 19 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a de l'article 3 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, dans sa version issue du présent décret, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 3
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