Article 1 LEGIARTI000044348217
A modifié :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-1510 du 19 novembre 2021 améliorant le déroulement de carrière des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 2021
NatureDécret
Signé le19 novembre 2021
Publié le21 novembre 2021
Articles17 articles en vigueur
NORMEND2121595D
IdentifiantLEGITEXT000044348191
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux. Objet : modification du statut des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions du chapitre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Notice : le décret a pour objet de revaloriser la grille indiciaire du corps des inspecteurs de l'éducation nationale. Il tire les conséquences de cette revalorisation quant aux modalités de reclassement des agents recrutés dans le corps et de promotion à la hors classe. Il opère également la linéarisation de l'échelon spécial de la hors classe du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans la rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 241-19 à R. 241-21 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022
Section 1 : Dispositions permanentes
Article 2 LEGIARTI000044348213
A modifié :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000044348215
A modifié :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 12
Article 4 LEGIARTI000044348219
A modifié :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 14
Article 5 LEGIARTI000044348227
A modifié :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 16
Article 6 LEGIARTI000044348221
A modifié :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 17
Article 7 LEGIARTI000044348223
A modifié :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 28
Article 8 LEGIARTI000044348225
A modifié :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 29
Article 9 LEGIARTI000044348229
A abrogé :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 30
Section 2 : Dispositions transitoires
Article 10 LEGIARTI000044348231
1. I. - Au 1er janvier 2022, les fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps des inspecteurs de l'éducation nationale régi par le décret du 18 juillet 1990 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation d'origine | Situation nouvelle | Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon |
|---|---|---|
Inspecteur de l'éducation nationale hors classe | ||
Echelon spécial | 6e échelon | Ancienneté conservée |
8e échelon | 5e échelon | Ancienneté conservée |
7e échelon | 4e échelon | Ancienneté conservée |
6e échelon | 3e échelon | Ancienneté conservée |
5e échelon | 2e échelon | Ancienneté conservée |
4e échelon | 1er échelon | Ancienneté conservée |
3e échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
2e échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
Inspecteur de l'éducation nationale de classe normale | ||
11e échelon | 7e échelon | Sans ancienneté |
10e échelon | 6e échelon | Ancienneté conservée |
9e échelon | 5e échelon | Ancienneté conservée |
8e échelon | 4e échelon | Ancienneté conservée |
7e échelon | 3e échelon | Ancienneté conservée |
6e échelon | 2e échelon | Ancienneté conservée |
5e échelon | 1er échelon | Ancienneté conservée |
4e échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
3e échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
2e échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
2. II. - Les services accomplis dans le grade d'origine par les fonctionnaires reclassés en application du présent article sont considérés comme des services effectifs dans leur nouveau grade.
3. III. - Les agents ayant commencé leur stage dans le grade d'inspecteur de l'éducation nationale de classe normale poursuivent ce stage dans leur grade de reclassement.
Article 11 LEGIARTI000044348233
1. I. - Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps classés à l'échelon spécial du grade de la hors classe au 1er janvier 2022 sont reclassés, à cette date, au 3e échelon de ce grade, avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
2. II. - Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 2e échelon du grade de la hors classe au 1er janvier 2022 bénéficient, à cette date, d'un avancement au 3e échelon de ce grade.
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2023
Article 12 LEGIARTI000044348201
A modifié :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 3
Article 13 LEGIARTI000044348203
A modifié :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 12
Article 14 LEGIARTI000044348205
A modifié :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 14
Article 15 LEGIARTI000044348207
A modifié :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 28
Chapitre III : Dispositions finales
Article 16 LEGIARTI000044348209
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception du chapitre II, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 17 LEGIARTI000044348211
1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA4
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 novembre 2021).