1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception du chapitre II, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n°2021-1510 du 19 novembre 2021 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1510 du 19 novembre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000044348209
Texte parentLEGITEXT000044348191
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