Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1516 du 23 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044360290
Texte parentLEGITEXT000044360271
Référencearticle 7 du décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 45-2 devient l'article D. 45-1-1, et l'article D. 45-2-1 figurant dans le titre IV du livre Ier, dans sa rédaction résultant de l'article 7 du décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale, devient l'article D. 45-2.