Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 342-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 4°, les mots : « de l'enseignement et » et les mots : « d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou » sont supprimés ;
3. 2° Il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
4. « 4° bis L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4. Pour l'application de cet article, l'auteur s'entend du bénéficiaire des droits et la représentation et la reproduction d'extraits d'œuvres s'entendent de l'extraction et de la réutilisation d'une partie substantielle d'une base de données ; »
5. 3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 5° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 8° de l'article L. 122-5 ;
7. « 6° Les extractions, copies ou reproductions numériques d'une base de données, en vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-3. Pour l'application de cet article, les auteurs et titulaires des droits d'auteur s'entendent des producteurs de bases de données et les copies ou reproductions numériques d'œuvres s'entendent des extractions, copies ou reproductions numériques de bases de données ;
8. « 7° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 13° de l'article L. 122-5. » ;
9. 4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au 1° ou au 6° ci-dessus » ;
10. 5° A la fin de l'article, est inséré l'alinéa suivant :
11. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L342-3