Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 2021

NatureOrdonnance

Signé le24 novembre 2021

Publié le25 novembre 2021

Articles14 articles en vigueur

NORMICB2121839R

IdentifiantLEGITEXT000044362804

Référence

Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d'un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement, notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, notamment le 27° de l'article 1er et le I de l'article 34 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le Conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000044362805

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L122-5

A créé :

Code de la propriété intellectuelle : art. L122-5-3, art. L122-5-4, art. L122-5-5

Article 2 LEGIARTI000044362827

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L122-6-1

Article 3 LEGIARTI000044362807

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L134-4, art. L134-5, art. L134-6, art. L134-7, art. L134-3

Article 4 LEGIARTI000044362809

A créé :

Code de la propriété intellectuelle : art. L137-2-1

Article 5 LEGIARTI000044362811

A créé :

Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles , Art. L138-1, Art. L138-2, Art. L138-3, Art. L138-4, Art. L138-5

Article 6 LEGIARTI000044362829

A créé :

Code de la propriété intellectuelle : art. L139-1
Divisions : Chapitre IX : Dispositions applicables à certaines utilisations d'œuvres relevant des arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur

Article 7 LEGIARTI000044362813

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L211-3

Article 8 LEGIARTI000044362815

A créé :

Code de la propriété intellectuelle : art. L211-8

Article 9 LEGIARTI000044362817

A créé :

Code de la propriété intellectuelle : art. L324-8-1, art. L324-8-2, art. L324-8-3, art. L324-8-4, art. L324-8-5, art. L324-8-6

Article 10 LEGIARTI000044362831

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L331-8, art. L331-31, art. L331-28

Article 11 LEGIARTI000044362819

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L342-3

Article 12 LEGIARTI000044362821

A créé :

Code de la propriété intellectuelle : art. L342-6

Article 13 LEGIARTI000044362823

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L811-1-1

Article 14 LEGIARTI000044362825

1. Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin

Textes cités liens · DILA1

Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, v. init. · transposition

Cité par 2 textes

Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 novembre 2021).

Texte d'origine, publié au JO →