Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044362821

Texte parentLEGITEXT000044362804

Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article L. 342-5 du même code, il est inséré un article L. 342-6 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 342-6.-Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits des producteurs de bases de données. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de la propriété intellectuelle : art. L342-6

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