Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 122-6-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le V devient le VIII ;
3. 2° Après le IV, sont insérés trois paragraphes ainsi rédigés :
4. « V.-Les actes mentionnés au 1° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les conditions mentionnées au 8° de l'article L. 122-5.
5. « VI.-Les actes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 122-5-3.
6. « VII.-Les actes mentionnés à l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les conditions mentionnées aux 12° et 13° de l'article L. 122-5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L122-6-1