Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044362809
Texte parentLEGITEXT000044362804
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 137-2 du même code, il est inséré un article L. 137-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 137-2-1.-Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs d'arts graphiques et plastiques peut être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la propriété intellectuelle : art. L137-2-1
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