1. Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2021.
TexteOrdonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044362825
Texte parentLEGITEXT000044362804
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