Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 242-32 :
3. a) Le 4° est abrogé ;
4. b) Au 5°, le mot : « nationales » est supprimé ;
5. c) Au 6°, le mot : « françaises » est supprimé ;
6. d) Après le 6°, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
7. « 7° Aux vétérinaires enseignants dans un établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11, exerçant au titre de l'article L. 241-1 et réalisant des actes prévus au I de l'article L. 243-1 dans le cadre de leur mission d'enseignement et de recherche. » ;
8. 2° A l'article R. 242-34 :
9. a) Au deuxième alinéa, les mots : « conseil supérieur de l'ordre » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'ordre des vétérinaires » ;
10. b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires auxquels le titre de vétérinaire spécialiste est accordé dans les conditions prévues par l'article R. 241-28 et n'a pas fait l'objet d'une mesure de retrait. » ;
12. 3° Au dernier alinéa de l'article R. 242-50, après les mots : « l'article L. 5143-6 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « ou par un vétérinaire enseignant dans un établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11 dans le cadre de sa mission d'enseignement et de recherche au sein de cet établissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :