Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre VIII du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le 7° de l'article R. 812-50, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
3. « 8° Exercer en faisant preuve d'indépendance professionnelle et dans le respect du code de déontologie vétérinaire, y compris dans le cadre des missions effectuées en qualité de vétérinaire sanitaire ou de vétérinaire mandaté. » ;
4. 2° L'article R. 812-51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les écoles vétérinaires françaises comprennent les écoles nationales vétérinaires et les établissements d'enseignement supérieur agricoles agréés sur le fondement de l'article L. 813-11 pour assurer une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. » ;
6. 3° L'article R. 812-53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est assimilée à un ressortissant de ces Etats toute personne ayant le statut de réfugié ou d'apatride reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » ;
7. 4° A l'article R. 812-58 :
8. a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « I.-Les études fondamentales vétérinaires sont sanctionnées :
10. « 1° Dans les écoles nationales vétérinaires, par le diplôme d'études fondamentales vétérinaires, qui confère à son titulaire le grade de master en application des dispositions du code de l'éducation ;
11. « 2° Dans les établissements agréés sur le fondement de l'article L. 813-11, par le certificat d'études fondamentales vétérinaires éligible au grade de master selon les modalités définies par le code de l'éducation.
12. « Avant la délivrance de l'un de ces diplômes, les étudiants admis à suivre les études vétérinaires ne peuvent se voir délivrer, par leur établissement, aucun autre diplôme. » ;
13. b) Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Les études vétérinaires des étudiants des écoles nationales vétérinaires et des établissements agréés sur le fondement de l'article L. 813-11 s'achèvent par l'évaluation de l'année d'approfondissement par le conseil des enseignants de l'établissement et par la soutenance de la thèse de diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. » ;
15. 5° L'article R. 812-62 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
16. « Lorsque le conseil est consulté sur l'arrêté prévu par l'article R. 812-55 ou sur les mesures et décisions prises sur le fondement de l'article R. 812-54 ou lorsque les questions inscrites à son ordre du jour le justifient, le directeur général de l'enseignement et de la recherche invite les directeurs d'établissements agréés sur le fondement de l'article L. 813-11 ou les directeurs de la formation vétérinaire de ces établissements. » ;
17. 6° Le I de l'article R. 812-63 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est assimilée à un ressortissant de ces Etats toute personne ayant le statut de réfugié ou d'apatride reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :