Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « et aux soins » ;
3. 2° Au troisième alinéa, le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les services d'incendie et de secours » ;
4. 3° Au 3°, après le mot : « personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, » ;
5. 4° Le 4° est ainsi rédigé :
6. « 4° Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles :
7. « a) Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;
8. « b) Présentent des signes de détresse vitale ;
9. « c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir. » ;
10. 5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
11. « Les actes de soins d'urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n'étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d'Etat.
12. « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d'évaluation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1424-2