Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021
RattachementChapitre III : Renforcer les outils au service de la population et des opérations de secours
Titre Ier : CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre III : Renforcer les outils au service de la population et des opérations de secours
IdentifiantLEGIARTI000044368618
Texte parentLEGITEXT000044368552
Référencearticle 20 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 272-1.-Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention.
« Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes. »
3. II.-Le h du II de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :
« h) L'autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ; ».