Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et, dans le cadre de leur pouvoir de police, des maires, » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « corps départemental des » sont remplacés par les mots : « service d'incendie et de secours et de son corps départemental de » ;
4. 3° La première phrase du septième alinéa est supprimée ;
5. 4° Au huitième alinéa, les mots : « de gestion administrative et financière » sont supprimés et, à la fin, les mots : « directeur administratif et financier nommé par le président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs sous-directeurs » ;
6. 5° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil d'administration peuvent accorder une délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux sous-directeurs, aux chefs de groupement, aux chefs de service et aux chefs des centres d'incendie et de secours. »
8. II.-Le premier alinéa du III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est ainsi modifié :
9. 1° Après le mot : « compris », il est inséré le mot : « pour » ;
10. 2° Les mots : « et de directeur départemental adjoint » sont remplacés par les mots : «, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur » ;
11. 3° La seconde occurrence des mots : « des services d'incendie et de secours » est supprimée.
12. III.-L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
13. 1° Au premier alinéa, les mots : « et directeurs départementaux adjoints » sont remplacés par les mots : «, de directeurs départementaux adjoints et de sous-directeurs » ;
14. 2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, les mots : « et de directeur départemental adjoint » sont remplacés par les mots : «, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1424-33
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 : art. 125
- Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 : art. 17