Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021
RattachementChapitre Ier : Préciser les définitions
Titre Ier : CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre Ier : Préciser les définitions
IdentifiantLEGIARTI000044368584
Texte parentLEGITEXT000044368552
Référencearticle 3 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1424-2
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