1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2021.
TexteArrêté du 19 novembre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044380114
Texte parentLEGITEXT000044380080
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