Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Article 1 LEGIARTI000044380096

1. Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.

2. Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé à l'article 2. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche.

3. L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

Article 2 LEGIARTI000053327071

1. Le tarif au caractère pour l'année 2026 est fixé comme suit :

2. -dans les départements figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,189 euro hors taxe ;

3. -dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,195 euro hors taxe ;

4. -dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,206 euro hors taxe ;

5. -dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,227 euro hors taxe ;

6. -dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,239 euro hors taxe ;

7. -dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,185 euro hors taxe ;

8. -dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,210 euro hors taxe.

Article 3 LEGIARTI000053327073

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les annonces mentionnées au présent article font l'objet en 2026 d'une tarification forfaitaire, selon les modalités suivantes :

2. 1° Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :

3. Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun prévues par l'article R. 323-14 du code rural et de la pêche maritime et de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er ;

4. 2° Le tarif des annonces légales relatives à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-2 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :

5. 3° Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :

6. 4° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :

7. 5° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :

8. 6° Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime tel que régi par l'article 61 du code civilest établi comme suit :

9. 7° Le tarif :

10. -des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes des sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-9 du code de commerceet des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

11. -des annonces légales relatives à la modification de la durée des sociétés commerciales, prévues à l'article R. 210-9 du code de commerceet des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

12. -des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 et R. 210-11 du code de commerce, des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et R. 229-5 du code de commerceet des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

13. -des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerceet des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 35 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,

14. est établi comme suit :

15. 8° Le tarif :

16. -des annonces légales relatives au changement de l'objet social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerceet des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

17. -des annonces légales relatives à la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-3 du code de commerceet des sociétés civiles prévues à l'article 28 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

18. -des annonces légales relatives à la modification du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerceet des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,

19. est établi comme suit :

20. 9° Le tarif :

21. -des annonces légales relatives à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerceet des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes prévues à l'article R. 229-20 du code de commerceet à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes prévues à l'article R. 229-26 du code de commerce;

22. -des annonces légales relatives aux mouvements d'associés des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé et des associations d'avocats prévues à l'article 128-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;

23. -des annonces légales relatives au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales ou de sigle prévues à l'article R. 210-9 du code de commerceet des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,

24. est établi comme suit :

25. 10° Le tarif des annonces relatives à la non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social prévues à l'article L. 223-42 du code de commercepour les SARL et L. 225-248 pour les sociétés par actions est établi comme suit :

26. 11° Les annonces relatives à plus d'une des modifications listées aux 7° à 10° du présent article font l'objet d'une tarification au caractère.

Article 4 LEGIARTI000046889231

1. Les tarifs visés à l'article 1er sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception des annonces faisant l'objet d'une tarification forfaitaire en application des 4° et 5° de l'article 3 du présent arrêté. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L. 526-27 et D. 526-30 du code de commerce.

Article 5 LEGIARTI000044380102

1. Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.

2. Le tarif appliqué par l'éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales ainsi que les références du présent arrêté figurent en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales de ce même support.

Article 6 LEGIARTI000044380104

1. Les supports habilités à recevoir des annonces légales publient les annonces judiciaires et légales de façon à en faciliter la lecture.

2. Ces annonces sont regroupées, au sein de chaque support habilité, dans une rubrique unique. Il est indiqué en tête de cette rubrique, outre les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 5, que les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l'objet d'une centralisation sur la base de données numérique centrale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 susvisée et régie par le décret du 28 décembre 2012 susvisé.

3. Si l'usage des acronymes usuels est autorisé, les abréviations qui visent à réduire artificiellement la longueur des annonces et qui nuisent à leur compréhension sont interdites.

Article 7 LEGIARTI000044380106

1. Pour les services de presse en ligne habilités, la rubrique mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 doit être accessible aisément depuis la page d'accueil de leur site internet. Outre les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 6, l'éditeur du service de presse en ligne habilité fait figurer en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales une mention par laquelle il s'engage à ne pas modifier la présentation et la rédaction des annonces une fois celles-ci publiées.

2. Les annonces doivent être précédées de leur date de publication sur le service de presse en ligne et présentées dans un ordre antichronologique. Les annonces ainsi publiées doivent demeurer accessibles au sein de la rubrique des annonces judiciaires et légales durant une période d'au moins sept jours à compter de leur publication. Au-delà de cette période d'exposition minimale, le service de presse en ligne habilité doit assurer l'archivage numérique des annonces dans leur présentation et rédaction initiales.

Article 8 LEGIARTI000044380110

1. La présentation des annonces dans les supports habilités à recevoir des annonces légales est soumise aux règles suivantes :

2. 1° Pour les publications imprimées :

3. - filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce ne peut être inférieur à 2,288 mm. Un espace identique sépare la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur ;

4. - titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses d'un encombrement minimal de 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, sont limités au strict nécessaire et sont composés en lettres minuscules grasses ou maigres d'un encombrement minimal de 2,288 mm ;

5. - sous-titre : une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres, lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre est composé en lettres minuscules grasses avec un encombrement minimum de 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne peuvent excéder 2 mm.

6. Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet est au minimum de 2,288 mm ;

7. - alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce est au minimum de 2,288 mm ;

8. 2° Pour les services de presse en ligne :

9. Les annonces doivent respecter les règles de présentation prévues au 1°, adaptées pour une publication numérique.

Article 9 LEGIARTI000044380108

A abrogé :

• Arrêté du 21 décembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
  Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III ; Art. Annexe IV ; Art. Annexe V ; Art. ANNEXE VI ; Art. ANNEXE VII ; Art. Annexe VIII

Article 10 LEGIARTI000044380112

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 11 LEGIARTI000044380114

1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE I LEGIARTI000044380116

1. Liste des départements de l'annexe I :

2. 01 Ain.

3. 03 Allier.

4. 04 Alpes-de-Haute-Provence.

5. 05 Hautes-Alpes.

6. 06 Alpes-Maritimes.

7. 09 Ariège.

8. 10 Aube.

9. 11 Aude.

10. 12 Aveyron.

11. 13 Bouches-du-Rhône.

12. 14 Calvados.

13. 15 Cantal.

14. 16 Charente.

15. 17 Charente-Maritime.

16. 18 Cher.

17. 19 Corrèze.

18. 2A Corse-du-Sud.

19. 2B Haute-Corse.

20. 21 Côte-d'Or.

21. 22 Côtes-d'Armor.

22. 24 Dordogne.

23. 23 Creuse.

24. 25 Doubs.

25. 29 Finistère.

26. 28 Eure-et-Loir.

27. 30 Gard.

28. 31 Haute-Garonne.

29. 32 Gers.

30. 33 Gironde.

31. 34 Hérault.

32. 35 Ille-et-Vilaine.

33. 36 Indre.

34. 37 Indre-et-Loire.

35. 39 Jura.

36. 40 Landes.

37. 41 Loir-et-Cher.

38. 42 Loire.

39. 43 Haute-Loire.

40. 44 Loire-Atlantique.

41. 45 Loiret.

42. 46 Lot.

43. 47 Lot-et-Garonne.

44. 48 Lozère.

45. 49 Maine-et-Loire.

46. 50 Manche.

47. 51 Marne.

48. 52 Haute-Marne.

49. 53 Mayenne.

50. 54 Meurthe-et-Moselle.

51. 55 Meuse.

52. 56 Morbihan.

53. 57 Moselle.

54. 58 Nièvre.

55. 61 Orne.

56. 63 Puy-de-Dôme.

57. 64 Pyrénées-Atlantiques.

58. 65 Hautes-Pyrénées.

59. 66 Pyrénées-Orientales.

60. 67 Bas-Rhin.

61. 68 Haut-Rhin.

62. 70 Haute-Saône.

63. 71 Saône-et-Loire.

64. 72 Sarthe.

65. 73 Savoie.

66. 74 Haute-Savoie.

67. 79 Deux-Sèvres.

68. 81 Tarn.

69. 82 Tarn-et-Garonne.

70. 83 Var.

71. 84 Vaucluse.

72. 85 Vendée.

73. 86 Vienne.

74. 87 Haute-Vienne.

75. 88 Vosges.

76. 90 Territoire de Belfort.

Article ANNEXE II LEGIARTI000044380118

1. 02 Aisne.

2. 07 Ardèche.

3. 08 Ardennes.

4. 26 Drôme.

5. 38 Isère.

6. 60 Oise.

7. 69 Rhône.

8. 80 Somme.

9. 89 Yonne.

Article ANNEXE III LEGIARTI000044380120

1. 27 Eure.

2. 76 Seine-Maritime.

Article ANNEXE IV LEGIARTI000044380122

1. 59 Nord.

2. 62 Pas-de-Calais.

3. 77 Seine-et-Marne.

4. 78 Yvelines.

5. 91 Essonne.

6. 95 Val-d'Oise.

Article ANNEXE V LEGIARTI000044380124

1. 75 Paris.

2. 92 Hauts-de-Seine.

3. 93 Seine-Saint-Denis.

4. 94 Val-de-Marne.

Article ANNEXE VI LEGIARTI000044380126

1. 971 Guadeloupe.

2. 972 Martinique.

3. 973 Guyane.

4. 977 Saint-Barthélemy.

5. 978 Saint-Martin.

6. 986 Wallis-et-Futuna.

Article ANNEXE VII LEGIARTI000044380128

1. 974 La Réunion.

2. 976 Mayotte.