RattachementChapitre Ier : Tarification des annonces judiciaires et légales
IdentifiantLEGIARTI000053327071
Texte parentLEGITEXT000044380080
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 novembre 2021 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le tarif au caractère pour l'année 2026 est fixé comme suit :
2. -dans les départements figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,189 euro hors taxe ;
3. -dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,195 euro hors taxe ;
4. -dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,206 euro hors taxe ;
5. -dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,227 euro hors taxe ;
6. -dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,239 euro hors taxe ;
7. -dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,185 euro hors taxe ;
8. -dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,210 euro hors taxe.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2025 (NOR : MICE2526975A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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