Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 novembre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044380108
Texte parentLEGITEXT000044380080
Référencearticle 9 de l'arrêté du 19 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales est abrogé au 31 décembre 2021.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 21 décembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7 Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III ; Art. Annexe IV ; Art. Annexe V ; Art. ANNEXE VI ; Art. ANNEXE VII ; Art. Annexe VIII
Aller plus loin
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