RattachementChapitre II : Modalités de publication des annonces judiciaires et légales
IdentifiantLEGIARTI000044380104
Texte parentLEGITEXT000044380080
Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 novembre 2021 (version du 29 novembre 2021)Légifrance →
1. Les supports habilités à recevoir des annonces légales publient les annonces judiciaires et légales de façon à en faciliter la lecture.
2. Ces annonces sont regroupées, au sein de chaque support habilité, dans une rubrique unique. Il est indiqué en tête de cette rubrique, outre les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 5, que les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l'objet d'une centralisation sur la base de données numérique centrale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 susvisée et régie par le décret du 28 décembre 2012 susvisé.
3. Si l'usage des acronymes usuels est autorisé, les abréviations qui visent à réduire artificiellement la longueur des annonces et qui nuisent à leur compréhension sont interdites.
Aller plus loin
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