1. 971 Guadeloupe.
2. 972 Martinique.
3. 973 Guyane.
4. 977 Saint-Barthélemy.
5. 978 Saint-Martin.
6. 986 Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 19 novembre 2021 · Article
Article ANNEXE VI
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2021.
TexteArrêté du 19 novembre 2021
RattachementAnnexes
(Annexe I à annexe VII)
IdentifiantLEGIARTI000044380126
Texte parentLEGITEXT000044380080
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