Article 4 LEGIARTI000044380324
A abrogé :
- Arrêté du 2 février 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921)
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 2021
NatureArrêté
Signé le6 octobre 2021
Publié le28 novembre 2021
Articles1 article en vigueur
NORMTRT2125958A
IdentifiantLEGITEXT000044380313
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
Textes cités liens · DILA2
Code du travail (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
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