Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 2021 au 28 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921), en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, l'organisation suivante :
2. - Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).
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