Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 2021 au 28 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044380322
Texte parentLEGITEXT000044380313
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 octobre 2021 (version du 29 novembre 2021)Légifrance →
1. Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :
2. - Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) : 76,24 % ;
3. - Union Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ) : 15,84 % ;
4. - Huissiers de Justice de France (HJF) : 7,92 %.
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