RattachementChapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
IdentifiantLEGIARTI000044389272
Texte parentLEGITEXT000044389267
Référencearticle 1 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 (version du 2 décembre 2021)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L211-10-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code rural et de la pêche maritime
6. Art. L214-8
7. II. - L'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime est applicable à l'expiration du délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi lorsque la détention de l'équidé ne relève pas d'une activité professionnelle.
8. Le premier alinéa du V de l'article L. 214-8 du même code est applicable à toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la présente loi un animal de l'espèce concernée.
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