LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Article 1 LEGIARTI000044389272

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code rural et de la pêche maritime

3. Art. L211-10-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code rural et de la pêche maritime

6. Art. L214-8

7. II. - L'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime est applicable à l'expiration du délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi lorsque la détention de l'équidé ne relève pas d'une activité professionnelle.

8. Le premier alinéa du V de l'article L. 214-8 du même code est applicable à toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la présente loi un animal de l'espèce concernée.

Article 2 LEGIARTI000044389274

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L212-13, art. L215-3-1

Article 3 LEGIARTI000044389276

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L212-10

Article 4 LEGIARTI000044389278

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L212-12-1

Article 5 LEGIARTI000044389280

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L212-2, art. L212-7

Article 6 LEGIARTI000044389282

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L215-14

Article 7 LEGIARTI000044389284

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L211-24, art. L211-25, art. L275-2, art. L275-5, art. L275-10

Article 8 LEGIARTI000044389286

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L214-6-1

Article 9 LEGIARTI000044389288

A créé :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L214-6-4

Article 10 LEGIARTI000044389290

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L214-6

A créé :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L214-6-5, art. L214-6-6

Article 11 LEGIARTI000044389294

1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Le rapport évalue le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants. Il formule des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. Le rapport précise le champ d'application des mesures prévues, qui peuvent le cas échéant concerner également les chats domestiques. Il précise la mise en œuvre territoriale des recommandations formulées et indique les territoires prioritaires. Le rapport présente les modalités de financement de ce dispositif par les collectivités territoriales et l'Etat. Il étudie en particulier la pertinence d'assurer ce financement par le biais d'un fonds de concours ou d'un fonds de dotation. Il est établi en lien avec l'observatoire de la protection des animaux de compagnie.

Article 12 LEGIARTI000044389292

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code rural et de la pêche maritime

3. Art. L211-27, Art. L275-2, Art. L275-5, Art. L275-10

4. III. - A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaires peuvent articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants.

5. La convention est signée par le représentant de l'Etat dans la région et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et moyens de chaque signataire dans cet objectif.

6. La convention fixe des objectifs en matière de gestion et de suivi des populations de chats errants, au regard notamment des missions prévues à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. La convention contient des engagements respectifs de chacune des parties. Ces engagements peuvent être de nature opérationnelle, organisationnelle ou, lorsqu'ils sont financés par une loi de finances, un budget déjà approuvé ou un dispositif de financement existant, de nature financière.

7. Les conventions signées en application du présent III ne peuvent excéder une durée de trois ans.

8. A l'issue de la période d'expérimentation prévue au premier alinéa du présent III, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation faisant état de la mise en œuvre des conventions.

Article 13 LEGIARTI000044389296

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L211-27

Article 14 LEGIARTI000044389298

A créé :

• Code de l'environnement :
  Divisions : Art. L413-1 A

Article 15 LEGIARTI000044389300

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code rural et de la pêche maritime

3. Art. L214-6-3

4. II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 16 LEGIARTI000044389302

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L214-6-3

Article 17 LEGIARTI000044389304

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L206-2, art. L236-1, art. L236-5, art. L215-10

Article 18 LEGIARTI000044389306

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L214-8

A créé :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L215-15, art. L214-8-2

Article 19 LEGIARTI000044389308

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L214-8-1

Article 20 LEGIARTI000044389310

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L214-8

Article 21 LEGIARTI000044389312

A créé :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L212-9-1

Article 22 LEGIARTI000044389314

A modifié :

• Code du sport. : art. L241-4

Article 23 LEGIARTI000044389316

A créé :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L213-10
  Divisions : Section 2 : Vente forcée des équidés confiés au titre d'un contrat de dépôt ou d'un contrat de prêt à usage

Article 24 LEGIARTI000044389318

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L215-11

A créé :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L214-10-1

Article 25 LEGIARTI000044389320

1. I.-Au sein des modules visant à développer une culture de l'engagement et à transmettre un socle républicain du service national universel, les participants reçoivent une sensibilisation à l'éthique animale concernant les animaux de compagnie.

2. Cet enseignement amène les volontaires du service national universel à étudier le rapport de l'Homme avec l'animal sous le prisme philosophique et scientifique.

3. Par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de la défense, sont précisés le contenu et les modalités de mise en œuvre de la sensibilisation à l'éthique animale.

4. II.-A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de l'éducation

6. Art. L312-15

Article 26 LEGIARTI000044389322

A modifié :

• Code pénal : art. 521-1

Article 27 LEGIARTI000044389324

A modifié :

• Code pénal
  Divisions : Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

A créé :

• Code pénal : art. 522-1, art. 522-2
  Divisions : Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal

Article 28 LEGIARTI000044389326

A modifié :

• Code pénal : art. 521-1

Article 29 LEGIARTI000044389328

A modifié :

• Code pénal : art. 521-1

Article 30 LEGIARTI000044389330

A modifié :

• Code pénal : art. 521-1

Article 31 LEGIARTI000044389332

A modifié :

• Code pénal : art. 131-5-1

Article 32 LEGIARTI000044389334

A modifié :

• Code pénal : art. 521-1

Article 33 LEGIARTI000044389336

1. I. - A l'occasion d'un dépôt de plainte pour vol d'un animal, le plaignant signale obligatoirement ce vol aux personnes agréées pour la collecte et le traitement des données d'identifications mentionnées à l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code pénal

4. Art. 311-4

Article 34 LEGIARTI000044389338

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 99-1

Article 35 LEGIARTI000044389340

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 230-19

Article 36 LEGIARTI000044389342

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L221-1, art. L226-3

Article 37 LEGIARTI000044389344

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L214-23

Article 38 LEGIARTI000044389346

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L215-11

Article 39 LEGIARTI000044389348

A créé :

• Code pénal : art. 521-1-2

Article 40 LEGIARTI000044389350

A modifié :

• Code pénal : art. 227-24

Article 41 LEGIARTI000044389352

A modifié :

• Code pénal : art. 226-14

Article 42 LEGIARTI000044389354

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L241-5

Article 43 LEGIARTI000044389356

A créé :

• Code pénal : art. 521-1-1

A modifié :

• Code pénal : art. 521-1

Article 44 LEGIARTI000044389358

A créé :

• Code pénal : art. 521-1-3

Article 45 LEGIARTI000044389360

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-47

Article 46 LEGIARTI000044389362

A créé :

• Code de l'environnement : art. L413-9, art. L413-10, art. L413-11, art. L413-12
  Divisions : Section 3 : Dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement

Article 47 LEGIARTI000044389364

A créé :

• Code de l'environnement : art. L413-1-1

Article 48 LEGIARTI000044389366

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L413-13

4. II.-Le II de l'article L. 413-13 du code de l'environnement entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 49 LEGIARTI000044389368

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L413-14

4. II.-Les I et III de l'article L. 413-14 du code de l'environnement entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 50 LEGIARTI000044389370

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code rural et de la pêche maritime

3. Art. L214-9-1

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.