LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2021.

TexteLOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

RattachementChapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

IdentifiantLEGIARTI000044389300

Texte parentLEGITEXT000044389267

Référencearticle 15 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 (version du 2 décembre 2021)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code rural et de la pêche maritime

3. Art. L214-6-3

4. II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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