Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
RattachementChapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques
IdentifiantLEGIARTI000044389326
Texte parentLEGITEXT000044389267
Référencearticle 28 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 521-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Est considéré comme circonstance aggravante de l'acte d'abandon le fait de le perpétrer, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »