Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
RattachementChapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
IdentifiantLEGIARTI000044389280
Texte parentLEGITEXT000044389267
Référencearticle 5 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa de l'article L. 212-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour les carnivores domestiques, les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans un fichier national et font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions précitées. » ;
4. 2° A l'article L. 212-7, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L212-2, art. L212-7
Aller plus loin
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