Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « I.-Toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie fait figurer : » ;
4. 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
5. «-les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété auxquelles appartiennent les animaux ;
6. «-leur sexe, s'il est connu ;
7. «-leur lieu de naissance ;
8. «-le nombre de femelles reproductrices au sein de l'élevage et le nombre de portées de ces femelles au cours de l'année écoulée, sauf élevages de poissons et d'amphibiens ;
9. «-le numéro d'identification des animaux, lorsque ceux-ci sont soumis à l'obligation d'identification en application du présent code ; »
10. 3° Au troisième alinéa, les mots : « le numéro d'identification de chaque animal ou » sont supprimés ;
11. 4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
12. « Les modalités de contrôle des informations d'identification des animaux sont définies par décret. » ;
13. 5° A l'avant-dernier alinéa, au début, est ajoutée la mention : « II.-» et les mots : « de chats ou de chiens » sont remplacés par les mots : « d'animaux de compagnie » ;
14. 6° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III.-».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L214-8-1