Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
RattachementChapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques
IdentifiantLEGIARTI000044389340
Texte parentLEGITEXT000044389267
Référencearticle 35 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé :
2. « 19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l'article 131-21-2 du même code. »