Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
RattachementChapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
IdentifiantLEGIARTI000044389314
Texte parentLEGITEXT000044389267
Référencearticle 22 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 241-4 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Pour l'application du premier alinéa du présent article, les conditions d'accès prévues aux locaux mentionnés au 3° de l'article L. 232-18-4 s'appliquent aux lieux où se déroulent les manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 et les entraînements y préparant, ainsi qu'aux locaux dans lesquels les animaux prenant part à ces manifestations ou entraînements sont habituellement gardés.
3. « Pour l'application du premier alinéa du présent article, la constatation des infractions prévues à l'article L. 241-2 et aux 2° et 3° du I de l'article L. 241-3 peut s'effectuer dans les conditions prévues à l'article L. 232-18-9. »