Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
RattachementChapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
IdentifiantLEGIARTI000044389274
Texte parentLEGITEXT000044389267
Référencearticle 2 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa de l'article L. 212-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les infractions à l'article L. 212-10 et aux décrets et arrêtés pris pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés. » ;
4. 2° A l'article L. 215-3-1, la référence : « et L. 211-16 » est remplacée par les références : «, L. 211-16 et L. 212-10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L212-13, art. L215-3-1
Aller plus loin
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