RattachementChapitre III : Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales
IdentifiantLEGIARTI000044389368
Texte parentLEGITEXT000044389267
Référencearticle 49 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 (version du 2 décembre 2021)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L413-14
4. II.-Les I et III de l'article L. 413-14 du code de l'environnement entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
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