Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
RattachementChapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques
IdentifiantLEGIARTI000044389328
Texte parentLEGITEXT000044389267
Référencearticle 29 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal. »