Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
RattachementChapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques
IdentifiantLEGIARTI000044389360
Texte parentLEGITEXT000044389267
Référencearticle 45 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un 15° ainsi rédigé :
2. « 15° Délits prévus au premier alinéa de l'article 521-1-1 du même code. »